Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
Alchimia HD est une plateforme SaaS (Software as a Service) spécialisée dans la génération de cartes de Human Design, rapports d'analyses et rapports personnalisés au format PDF, l'intégration sur le site du Client via des widgets, ainsi que toutes autres fonctionnalités présentes ou futures.
Toute inscription ou souscription effectuée sur la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et de leur annexe « Data Processing Agreement » (DPA), qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par l'Entreprise.
En s'inscrivant sur la Plateforme, le Client devient membre et bénéficie des services inclus dans l'offre choisie. L'inscription et l'accès aux Services nécessitent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV et de l'Annexe DPA associée.
L'Entreprise propose plusieurs formules d'accès (gratuite, offres d'essai, abonnements mensuels ou annuels) détaillées sur la Plateforme. Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur la page de tarification :
De nouvelles fonctionnalités viendront enrichir la Plateforme. Ces mises à jour seront automatiquement incluses dans l'abonnement en cours, sans augmentation du prix pour les Clients actifs. En revanche, si l'abonnement est résilié et que le Client souhaite souscrire de nouveau ultérieurement, l'accès se fera au tarif et aux conditions en vigueur au moment de la nouvelle souscription.
La commande s'effectue directement en ligne. Le Client valide sa souscription après avoir vérifié le détail de son panier, pris connaissance et accepté les présentes CGV et effectué le paiement sécurisé selon les modalités prévues à l'Article 4.
L'abonnement à la Plateforme n'implique aucun engagement d'exclusivité du Client envers l'Entreprise.
Le Client s'engage expressément à :
L'Entreprise se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès au service en cas de non-respect de ces engagements, sans préavis ni indemnité.
Pour l'offre incluant l'accès aux Widgets (offre AMPLIFIA), l'Entreprise concède au Client un droit d'intégration du code fourni sur le ou les sites internet édités par le Client, pour la stricte durée de son abonnement actif.
L'accès aux serveurs de calcul d'Alchimia HD via les Widgets est dimensionné pour un usage professionnel standard. L'utilisation des Widgets est soumise à une règle d'usage équitable et raisonnable des ressources de l'infrastructure de la Plateforme.
En cas d'utilisation anormale, abusive, frauduleuse ou disproportionnée d'un Widget (notamment en cas d'attaque par déni de service, requêtes automatisées excessives, spams ou pics de trafic imprévus entraînant une saturation des serveurs de l'Entreprise) :
Les offres payantes peuvent bénéficier d'une période d'essai gratuite de sept (7) jours consécutifs, strictement réservée à toute nouvelle souscription. Afin d'activer la période d'essai, la saisie préalable des coordonnées bancaires du Client est requise via l'interface de paiement sécurisée gérée par VATLY Ltd et son partenaire bancaire Mollie B.V.. Durant cette période, le Client peut tester l'ensemble des fonctionnalités correspondant à l'offre choisie.
Sauf résiliation par le Client avant la fin du 7e jour, la période d'essai se transforme automatiquement en abonnement payant récurrent au tarif choisi lors de la souscription. Le moyen de paiement enregistré est alors débité à l'issue des 7 jours.
Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC) (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L'Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client conserve la faculté de résilier son abonnement sans frais avant la prise d'effet du nouveau tarif.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription. La commercialisation, la facturation et le traitement des paiements sont assurés par notre revendeur agréé (Merchant of Record) VATLY Ltd. Le paiement s'effectue de manière chiffrée et sécurisée par carte bancaire ou prélèvement SEPA via l'infrastructure bancaire certifiée de Mollie B.V.. Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné.
Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent tacitement pour des périodes équivalentes, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'Article 5.
Le Client est tenu de maintenir ses coordonnées bancaires à jour. En cas d'échec de prélèvement (carte expirée, solde insuffisant, rejet bancaire), des tentatives de relance automatique seront effectuées par le système de facturation de VATLY Ltd sur une période maximale de quatorze (14) jours.
Pendant ce délai de relance, l'accès aux Services peut être suspendu par précaution. Si le paiement n'est pas régularisé à l'expiration de ces 14 jours, l'abonnement est automatiquement résilié de plein droit.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, soit directement depuis son espace personnel sur la Plateforme, soit depuis l'interface / portail de gestion des abonnements mis à disposition par notre revendeur agréé VATLY Ltd. La résiliation prend effet à la fin de la période d'engagement mensuelle ou annuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restant à courir.
En cas de non-respect des présentes CGV, de fraude, d'utilisation abusive du logiciel (notamment toute tentative d'ingénierie inverse, décompilation ou extraction de base de données), ou de comportement portant atteinte à la sécurité ou à l'infrastructure de la Plateforme, l'Entreprise se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès du Client sans préavis ni indemnité.
Le Client peut procéder à la suppression définitive de son Compte à tout moment depuis son espace utilisateur.
Le Client est expressément informé que, sur le plan technique, la suppression ou la clôture d'un Compte utilisateur sur la Plateforme déclenche de manière automatisée la suppression immédiate, définitive et irréversible de l'ensemble des données, cartes enregistrées, historiques, rapports générés, widgets associés et listes de contacts rattachés à ce Compte au sein des bases de données applicatives actives.
Il incombe à la responsabilité exclusive et absolue du Client d'exporter, télécharger et sauvegarder l'ensemble de ses données, cartes, rapports et contenus utiles sur ses propres supports préalablement à toute action de suppression de son Compte ou d'arrêt de son abonnement.
L'Entreprise ne pourra sous aucun prétexte être tenue responsable de la perte irrémédiable de données consécutive à la clôture ou suppression du Compte effectuée par le Client.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de sa souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur.
En accédant immédiatement aux générateurs et services SaaS après le paiement ou le démarrage de sa session, le Client consommateur demande expressément l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation.
L'Entreprise met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
En cas de dysfonctionnement majeur imputable à l'Entreprise, celle-ci s'engage à intervenir pour corriger l'anomalie dans un délai raisonnable.
Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une faute lourde ou intentionnelle de l'Entreprise, aux obligations essentielles du contrat, ni à la garantie légale de conformité due aux Clients consommateurs.
Dans tous les cas, pour les Clients Professionnels, la responsabilité totale cumulée de l'Entreprise au titre du contrat est expressément plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Le Client Professionnel agissant en qualité de responsable de traitement garantit à l'Entreprise qu'il collecte et traite les données personnelles de ses propres Clients Finaux (notamment les données de naissance) conformément au RGPD.
Le Client s'engage à obtenir tout consentement nécessaire préalablement à la saisie de ces données dans le Widget ou les générateurs d'Alchimia HD.
Clause de garantie : Le Client garantit et indemnise l'Entreprise contre toute réclamation, action, amende administrative ou condamnation judiciaire émanant d'un tiers ou d'un utilisateur final consécutive à un manquement du Client à ses obligations de protection des données personnelles.
L'utilisation, la diffusion et la revente des rapports générés sur la Plateforme sont strictement encadrées par la formule d'abonnement souscrite par le Client :
Les cartes et rapports générés dans le cadre d'un usage particulier sont concédés sous une licence d'utilisation strictement personnelle et privée. Toute revente, diffusion publique ou exploitation commerciale des rapports est formellement interdite.
La précision des cartes et des rapports dépend exclusivement de l'exactitude des données de naissance (date, heure précise, lieu) saisies par le Client. L'Entreprise décline toute responsabilité en cas de rapport erroné issu d'une erreur de saisie.
Les analyses éditées par l'Entreprise sont des outils de connaissance de soi et de développement personnel. Elles ne constituent en aucun cas des conseils médicaux, thérapeutiques, juridiques ou financiers.
Le support technique est joignable via le formulaire du site ou à hello@alchimiahd.com.
Les demandes sont traitées dans un délai moyen de 48 heures ouvrables.
L'ensemble des éléments de la Plateforme (architecture, code source, algorithmes, interfaces, textes, visuels, Widgets) est la propriété exclusive de l'Entreprise et est protégé par le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle.
La souscription aux Services confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Il est strictement interdit au Client, directement ou indirectement :
L'Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail ou via le tableau de bord au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus des nouvelles CGV, le Client conserve la possibilité de résilier son abonnement sans frais avant la prise d'effet.
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Lorsque le Client Professionnel utilise Alchimia HD pour générer des cartes ou rapports pour ses propres Clients Finaux, le Client agit en qualité de Responsable du Traitement et Alchimia HD agit en qualité de Sous-traitant au sens du RGPD. Les modalités de ce traitement sont régies par l'Annexe DPA ci-jointe, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
L’Entreprise agit en qualité de Responsable du Traitement pour les données d'utilisation et de compte collectées directement auprès du Client (nom, prénom, e-mail, données de connexion).
Précision concernant la facturation : La collecte et le traitement des données de facturation ainsi que le recouvrement bancaire sont gérés directement par VATLY Ltd en qualité de commerçant de référence (Merchant of Record). L'Entreprise n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes.
Dans le cadre des fonctionnalités B2B, le Client demeure seul Responsable du Traitement vis-à-vis de ses clients finaux. L’Entreprise agit uniquement sur instruction documentée du Client en qualité de Sous-traitant. Les conditions de ce traitement sont précisées dans l’Annexe DPA. L’acceptation des présentes CGV vaut acceptation entière du DPA.
L’Entreprise met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données : hébergement sur des serveurs situés dans l’Union européenne (OVH France), chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS) et au repos lorsque techniquement applicable, contrôle strict des accès par rôles et permissions, sauvegardes automatiques et surveillance technique active.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement en adressant un e-mail à : hello@alchimiahd.com.
Lorsque la demande concerne des données de Clients Finaux traitées par l’Entreprise en qualité de sous-traitant, la personne concernée est invitée à contacter prioritairement le Client professionnel responsable du traitement. L’Entreprise apportera son assistance technique au Client pour répondre à la demande.
Le Client Professionnel doit s'assurer qu'il dispose d'une base légale valide (consentement préalable et éclairé) avant d'injecter les données de naissance de ses Clients Finaux dans les générateurs ou Widgets.
Pour faciliter le respect de ces obligations, l’Entreprise met à la disposition du Client des conseils d'intégration RGPD et formulaire de consentement intégrable sur son site et ses Widgets.
Les données sont accessibles, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution du service, aux entités suivantes, toutes liées par des obligations contractuelles de confidentialité et de conformité RGPD :
La liste complète et les rôles des sous-traitants sont précisés à l'Article 5 de l'Annexe DPA. Aucun autre tiers n’a accès aux données et celles-ci ne font l'objet d'aucune revente commerciale.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (dont les coordonnées seront communiquées par l'Entreprise sur simple demande).
En cas de litige entre l'Entreprise et un Client Professionnel relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents du ressort du siège social de l'Entreprise seront seuls compétents.
Les détails d'accès et d'organisation du support client sont régis conformément aux stipulations de l'Article 9.3 des présentes.
L'Entreprise ne sera pas tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (incluant catastrophes naturelles, cyberattaques majeures, pannes d'infrastructures télécoms ou indisponibilités fortuites des serveurs de l'hébergeur OVH, de VATLY Ltd ou de Mollie B.V.).
(Applicable aux Clients Professionnels B2B)
La présente Annexe DPA (Data Processing Agreement) définit les conditions dans lesquelles l'Entreprise individuelle Laëtitia Georgelin EI (Alchimia HD), agissant en qualité de Sous-traitant, traite, pour le compte du Client Professionnel, agissant en qualité de Responsable du traitement, les données à caractère personnel des Clients Finaux de ce dernier, conformément aux exigences de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679).
L'acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) emporte acceptation pleine, entière et automatique de la présente Annexe DPA.
En sa qualité de sous-traitant, Alchimia HD s'engage expressément à :
Le Client Professionnel s'engage à :
Le Client Professionnel autorise expressément l'Entreprise à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants pour l'exécution des Services :
| Sous-traitant ultérieur | Localisation | Finalité du traitement | Type de données transmises | Mécanisme de transfert |
|---|---|---|---|---|
| OVH SAS | France (UE) | Hébergement des serveurs, de la base de données et exécution du SaaS Alchimia HD | Nom, prénom, date, heure et lieu de naissance, identifiants, logs | N/A (Datacenter en France, UE) |
| VATLY Ltd | Pays-Bas (UE) | Revendeur agréé (Merchant of Record), gestion de la facturation et conformité fiscale | Nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, historique de commandes, factures | Garanties appropriées (Clauses Contractuelles Types / UE) |
| Mollie B.V. | Pays-Bas (UE) | Traitement bancaire sécurisé des paiements par carte bancaire et prélèvements SEPA | Coordonnées bancaires, données de transaction | N/A (Établissement situé au sein de l'UE) |
L'Entreprise s'assure que chaque sous-traitant ultérieur présente des garanties suffisantes et qu'il est lié par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD. L'Entreprise informera le Client de tout changement concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, donnant ainsi au Client la possibilité d'émettre des objections.
L'Entreprise met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour garantir la sécurité des données :
L'Entreprise se réserve le droit de faire évoluer ces mesures de sécurité à tout moment, sous réserve que le niveau global de sécurité ne soit pas diminué.
En cas de violation de données personnelles impactant les données du Client Professionnel ou de ses Clients Finaux, l'Entreprise s'engage à en informer le Client professionnel par e-mail dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les soixante-douze (72) heures suivant la prise de connaissance de l'incident.
Cette notification contient au minimum :
L'Entreprise apporte sa collaboration au Client Professionnel pour lui permettre de satisfaire à ses propres obligations de notification auprès de l'autorité de contrôle (CNIL) ou des personnes concernées.
Le Client Professionnel demeure seul responsable de répondre aux demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement, limitation) formulées par ses propres Clients Finaux.
Lorsqu'une personne concernée s'adresse directement à l'Entreprise, cette dernière la réoriente immédiatement vers le Client Professionnel et en informe ce dernier sans délai. L'Entreprise fournira l'assistance technique nécessaire au Client Professionnel pour qu'il puisse exécuter la demande dans les délais légaux impartis par le RGPD.
Cette assistance est incluse dans le cadre normal du service, sous réserve d'un volume raisonnable de demandes.
Le Client Professionnel a le droit de vérifier le respect par l'Entreprise de ses obligations au titre du présent DPA (article 28.3.h du RGPD).
Ce droit s'exerce prioritairement par la mise à disposition par l'Entreprise de la documentation pertinente (attestations d'hébergement, politique de sécurité) ou la réponse motivée à des questionnaires de conformité.
Si un audit sur site s'avère strictement nécessaire, celui-ci sera réalisé sous un préavis minimum de trente (30) jours ouvrés, durant les heures de bureau, sans perturber le fonctionnement normal des services, et aux frais exclusifs du Client Professionnel demandeur.
L'Entreprise s'engage à héberger et traiter l'ensemble des données personnelles au sein de l'Espace Économique Européen (EEE). Aucun transfert de données vers un pays tiers hors EEE n'est effectué sans la mise en place préalable des garanties appropriées exigées par les articles 44 et suivants du RGPD.
Le présent DPA prend effet à la date de souscription aux CGV par le Client Professionnel et reste en vigueur pour toute la durée de la relation contractuelle et d'accès aux Services SaaS.
À la fin de la relation contractuelle (résiliation ou fin d'abonnement), le Client dispose de la faculté de télécharger et d'exporter ses données et rapports directement depuis son espace personnel au format standard (PDF, CSV).
Conformément au fonctionnement technique de la Plateforme, la gestion des données s'effectue selon les modalités suivantes :
Chaque partie assume la responsabilité du respect de ses obligations respectives au titre du RGPD.
L'Entreprise n'est tenue pour responsable des dommages causés par le traitement que si elle n'a pas respecté les obligations du RGPD spécifiquement à la charge des sous-traitants, ou si elle a agi en dehors ou à l'encontre des instructions documentées du Client Professionnel. La responsabilité globale de l'Entreprise au titre du présent DPA est soumise aux plafonds d'indemnisation fixés à l'Article 7.1 des CGV.
L'Entreprise se réserve le droit de modifier le présent DPA pour le conformer à toute évolution législative, réglementaire ou décisionnelle émanant de la CNIL ou du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD). Le Client sera informé de toute modification substantielle par e-mail ou notification au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
L'Entreprise confirme qu'elle met en œuvre les obligations de registre des activités de traitement (article 30.2 du RGPD) et s'engage à maintenir une traçabilité rigoureuse de ses opérations de sous-traitance.
Voici la révision exacte de l'Article 12 des CGV pour refléter fidèlement la règle de conservation : les données sont conservées en cas de simple fin d'abonnement / résiliation tant que le compte lui-même n'est pas supprimé manuellement (permettant au Client de retrouver son historique s'il se réabonne ou de continuer à accéder à son espace gratuit/inactif pendant la durée légale de conservation des comptes inactifs).